GOGODEVIS

Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Vendeur et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service GOGODEVIS, proposé par Ralph Chatelle, entrepreneur individuel, SIRET 793 504 036 00039 (le « Vendeur »). En créant un compte, puis en utilisant le service de manière continue, vous déclarez avoir lu et accepté ces Conditions sans réserve. Si vous agissez pour le compte d'une organisation, vous garantissez avoir le pouvoir de l'engager.

2. Objet du service

GOGODEVIS est un logiciel en ligne destiné aux artisans, indépendants et petites entreprises, permettant d'établir des devis, des factures et des avoirs, de gérer un catalogue, des clients, un suivi des paiements et un agenda. Le service est fourni par abonnement, sans cession de logiciel. Vous bénéficiez d'un droit d'usage limité, non exclusif, non transférable et personnel, pendant la durée de votre abonnement.

3. Abonnement, essai et paiement

Un essai gratuit de 1 jour est ouvert à compter de la création du compte. À l'issue de l'essai, l'accès complet suppose un abonnement actif : 14,99 € TTC par mois ou 149,90 € TTC par an, sans engagement. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises et peuvent évoluer ; toute modification vous est signalée avant sa prise d'effet.

L'inscription, le renouvellement, les changements de formule, la résiliation et le remboursement sont régis par la facturation de notre prestataire de paiement, et vous pouvez en consulter les modalités détaillées dans les conditions acheteur de Paddle : https://www.paddle.com/legal/checkout-buyer-terms. Vous pouvez interrompre votre abonnement à tout moment depuis la page Abonnement ; l'accès est alors coupé immédiatement.

Le changement entre les formules mensuelle et annuelle prend effet immédiatement avec un ajustement au prorata présenté avant confirmation. En cas d’échec du paiement, la formule existante est conservée. Un renouvellement impayé bénéficie de trois jours d’accès depuis le premier échec ; les tentatives suivantes ne prolongent pas ce délai.

4. Prestataire de paiement (Marchand de référence)

Le processus de commande est assuré par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle.com est le Marchand de Record de l'ensemble de nos commandes. Paddle traite les demandes de service client et les retours.

English text: "Our order process is conducted by our online reseller Paddle.com. Paddle.com is the Merchant of Record for all our orders. Paddle provides all customer service inquiries and handles returns."

5. Remboursements

Une garantie « satisfait ou remboursé » de 30 jours s'applique à chaque commande. Les demandes sont traitées par notre prestataire de paiement ; la procédure complète figure sur la page Politique de remboursement.

6. Compte, identifiants et exactitude des informations

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée sous votre compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes (identité, coordonnées, informations de votre entreprise) et à les maintenir à jour. Vous pouvez exporter vos données puis clôturer votre compte depuis les Paramètres. La clôture résilie les abonnements et ferme l’accès ; les documents comptables sont conservés dans les archives légales. Pour une demande d’effacement des autres données, contactez le Vendeur.

7. Utilisations interdites

Vous vous engagez à ne pas utiliser le service pour : un usage contraire à la loi ou à la réglementation (notamment facturation trompeuse, fausse déclaration de TVA, dissimulation d'activité) ; la fraude, le spam ou toute sollicitation non souhaitée ; porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ; ou perturber la sécurité du service (introduction de logiciels malveillants, tentative de pénétration, extraction ou aspiratisation massive de données, contournement des limites techniques du service).

8. Assistant IA et dictée vocale

L'assistant de rédaction de lignes et la dictée vocale sont des outils d'aide à la saisie. Leur usage est soumis aux règles suivantes :

  • Vous êtes responsable des textes, instructions et données que vous saisissez, ainsi que de l'usage que vous faites des suggestions produites.
  • Vous devez disposer des droits nécessaires sur les contenus que vous confiez au service.
  • Les suggestions peuvent contenir des erreurs ou des approximations : il vous appartient de les vérifier avant de les intégrer à un document, puis de valider chaque document.
  • Ces outils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, comptable ou réglementaire. Ils ne remplacent pas un expert-comptable ou un avocat.
  • Sont interdits les contenus illicites, diffamatoires, haineux, à caractère pornographique impliquant des personnes sans consentement, les imitations trompeuses (dont les deepfakes), les tentatives de contournement du fonctionnement de l'outil, ainsi que les demandes visant à générer des logiciels malveillants.
  • Le Vendeur peut refuser, filtrer, restreindre ou supprimer tout contenu ou suggestion, et suspendre l'accès en cas de manquement.

Les données que vous fournissez et les documents que vous produisez vous appartiennent. Le Vendeur n'en fait aucun usage commercial. Si vous estimez qu'un contenu publié ou transmis depuis le service porte atteinte à vos droits, signalez-le à ralph46@hotmail.fr ; la demande est examinée et, si elle est fondée, le contenu est retiré. En cas d'atteinte répétée aux droits de tiers, l'accès au service peut être suspendu ou résilié.

9. Propriété intellectuelle

Le service, ses logiciels, son interface, sa marque, son nom, sa charte graphique et sa documentation restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune licence autre que le droit d'usage prévu à l'article 2 n'est accordée. Il est interdit de copier, désassembler, traduire inversement, revendre ou redistribuer tout ou partie du service.

10. Disponibilité et garanties

Le service est fourni en l'état. Des maintenances, interruptions ou corrections peuvent survenir. Le Vendeur ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. Dans la limite autorisée par la loi, les garanties implicites de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier sont exclues.

11. Suspension et résiliation

Le Vendeur peut suspendre ou résilier l'accès au service en cas de manquement grave aux présentes Conditions, de défaut de paiement, de risque pour la sécurité ou de fraude, ou de violations répétées ou graves de ses règles d'utilisation. La suspension est notifiée dans la mesure du possible. L’export reste accessible depuis les Paramètres après expiration de l’abonnement, avant la clôture du compte. Les factures et pièces comptables sont conservées pendant dix ans ; une demande d’accès aux archives après clôture peut être adressée au Vendeur.

12. Responsabilité

Vous êtes responsable des informations, mentions légales, taux de TVA et montants figurant sur les documents que vous établissez. Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité totale du Vendeur pour l'ensemble des demandes liées à votre utilisation du service est plafonnée au montant des sommes que vous avez payées au cours des 12 derniers mois. Sont exclus les dommages indirects, perte d'exploitation, de données ou de clientèle. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommages corporels ou de manquement aux obligations légales du Vendeur.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

14. Force majeure

Le Vendeur n'est pas responsable d'un manquement résulté d'un événement échappant à son contrôle raisonnable (panne majeure d'infrastructure, grève, catastrophe naturelle, restriction légale, indisponibilité d'un prestataire technique).

15. Droit applicable et litiges

Les Conditions sont régies par le droit français. À défaut de solution amiable, les tribunaux français territorialement compétents seront seuls saisis, sous réserve des règles impératives applicables en matière de protection des consommateurs.

16. Contact

Vendeur : Ralph Chatelle, entrepreneur individuel, SIRET 793 504 036 00039. E-mail : ralph46@hotmail.fr.